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Les garanties constructeur : le Contrat de Construction de Maison Individuelle
Faire construire sa maison individuelle est un projet de vie pour de nombreux Français. En effet, la construction suppose l’intervention de nombreux corps de métiers, une parfaite planification et tenue des coûts et des délais. Autant de facteurs qui peuvent freiner les clients, et les faire renoncer à une démarche jugée risquée.
C’est pour cela que Natilia vous fait bénéficier du Contrat de Construction de Maison Individuelle, engageant ainsi juridiquement la marque à livrer une maison conforme aux termes du contrat tout en bénéficiant de nombreuses garanties.
Qu’est-ce que le CCMI ?
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle, aussi appelé CCMI, a été mis en place dans le but de protéger les particuliers lors de la construction de leur maison, en leur faisant bénéficier de nombreuses garanties encadrées par la réglementation française.
Le CCMI doit être signé par le particulier (maître d'ouvrage) et le constructeur. Dans le CCMI, il doit être indiqué que le constructeur est bien assuré, car c'est la compagnie d’assurance qui se chargera de terminer le chantier en cas de faillite du constructeur. De plus, le CCMI sera aussi demandé par la banque pour pouvoir monter le dossier de financement du client.
Pour être valide, le Contrat de Construction de Maison Individuelle doit être écrit et envoyé au client par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce dernier dispose alors d’un délai de rétractation de sept jours.
De plus, le contrat doit comporter certains éléments indispensables à sa validité :
- Le terrain sur lequel vous allez faire construire doit être clairement identifié et vos droits sur ce dernier doivent être précisés.
- Le projet du client doit être conforme aux codes de la construction, de l’habitation et de l’urbanisme. De plus, il doit détailler les travaux nécessaires à sa réalisation (sol, raccordement réseaux, etc.). Enfin, le projet doit être complété par une copie du plan de la construction, de la notice descriptive ainsi que du permis de construire.
- Le prix doit être mentionné en tenant compte du montant des travaux, qu’ils soient effectués par le constructeur ou par le client lui-même.
- Les conditions de financement doivent également être précisées : recours à un prêt ou non et déblocage des fonds.
- Le détail complet des paiements qui vont être effectués par le client doivent également figurer sur le contrat, et plus particulièrement le montant de l’acompte et des mensualités.
- Afin de protéger les clients d’éventuels retards, des délais doivent être fixés à trois étapes clés de la construction ainsi que des pénalités en cas de retard de livraison. Un non-respect des délais peut alors entrainer la nullité du contrat.
- Les modalités de réception doivent également être définies, avec la possibilité de se faire assister pour procéder à une vérification de conformité.
- Les références des garanties et assurances doivent également figurer sur le contrat. (Détail des garanties prévues par le CCMI ci-dessous).
Enfin, si la construction n’est pas destinée à l’usage personnel du client, elle doit alors être accessible aux personnes en situation de handicap.
Les garanties prévues par le CCMI
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle prévoit de nombreuses garanties, visant à assurer la bonne réalisation du projet de construction entamé par le client.
On recense plusieurs garanties distinctes, qui se complètent entre elles afin d’assurer une protection optimale au client :
- La garantie de remboursement permet au client de se voir rembourser un éventuel acompte versé au constructeur à la signature du contrat s’il se rétracte dans les 10 jours suivant la réception du contrat ou si les délais (de réalisation des conditions suspensives et d’ouverture du chantier) ne sont pas respectés.
- La garantie de livraison à prix et délais convenus a pour but d’assurer au client, comme son nom l’indique, que son projet sera livré à temps et au tarif préalablement défini dans le contrat. En cas de faillite du constructeur, l’assureur se substitue à ce denier dans ses obligations envers le client.
- La garantie de parfait achèvement induit que le constructeur effectuera les travaux nécessaire en cas de désordres dans la premier année qui suit la livraison.
- La garantie biennale court sur deux ans à compter de la réception et couvre les malfaçons qui pourraient affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction.
- La garantie décennale court quant à elle sur 10 ans à compter de la réception et concerne les dommages qui affectent directement la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à son utilisation ou de toute malfaçon liée au gros œuvre. Pour les constructeurs, cette garantie est obligatoirement couverte par une assurance.
En résumé, le Contrat de Construction de Maison Individuelle, c’est l’assurance pour le client de bénéficier de garanties concernant les délais, malfaçons ou faillite du constructeur mais également de bénéficier d’une complète transparence des prix, qui ne pourront plus être modifiés une fois le contrat signé. Pour le constructeur, le CCMI est un gage de fiabilité qui lui confèrera une crédibilité importante aux yeux des clients et sur le marché de la maison individuelle.
Pour plus d'informations sur les garanties prévues par le CCMI, n'hésitez pas à consulter l'Union des Maisons Françaises.
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